Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Identification de l'éditeur

La plateforme myKookie.pet (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société PHI-SOLUTIONS, SAS au capital de 14 170,00 €, dont le siège social est situé 59 Boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 848 459 988, numéro de TVA intracommunautaire FR66848459988.

Courriel de contact : contact@mykookie.pet

PHI-SOLUTIONS (ci-après « l'Éditeur ») est le cocontractant de l'Utilisateur dans le cadre des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

Plateforme : le site internet www.mykookie.pet et ses versions mobiles permettant à un Utilisateur de consulter et réserver en ligne une prestation auprès d'un professionnel animalier.

Service : le service de mise en relation et de réservation proposé par PHI-SOLUTIONS entre un professionnel animalier utilisant les solutions Kookie et un client souhaitant réserver une prestation.

Professionnel : tout prestataire de services animaliers (pension, éducateur, petsitter, etc.) inscrit sur la Plateforme et utilisant le logiciel Kookie.

Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant la Plateforme pour rechercher et réserver une prestation.

Kookie Pay : solution de paiement en ligne opérée par Stripe Connect, permettant le règlement direct d'une prestation au profit du Professionnel qui l'a activé.

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme myKookie.pet par tout Utilisateur. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Plateforme permet :

la recherche de professionnels animaliers selon leur activité et leur localisation ;
la consultation de leurs fiches d'établissement (coordonnées, description, prestations, tarifs, photos, horaires, disponibilités) ;
la réservation en ligne d'une prestation auprès du Professionnel choisi.

PHI-SOLUTIONS agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. Elle ne devient jamais partie au contrat conclu entre le Professionnel et l'Utilisateur, lequel s'exécute directement entre eux.

Article 4 - Durée et acceptation

Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur lors de la création de son compte ou de la première réservation.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en adressant un courriel à contact@mykookie.pet.

Article 5 - Accès et fonctionnalités

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet. Les coûts de connexion et d'équipement demeurent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut :

créer un compte personnel ;
renseigner les informations de son ou ses animaux de compagnie ;
rechercher un Professionnel ;
consulter les fiches des établissements inscrits ;
réserver en ligne un créneau disponible.

Le compte est personnel, protégé par identifiant et mot de passe confidentiels. L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations exactes et à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

Article 6 - Réservation et paiement

6.1 Réservation :
Toute réservation effectuée via la Plateforme constitue une demande de prestation auprès du Professionnel sélectionné.
Le Professionnel reste seul responsable de :

la validation ou l'annulation de la demande de réservation ;
la réalisation effective de la prestation ;
la fixation de ses tarifs, conditions et horaires.

6.2 Paiement :
Selon le choix du Professionnel, le règlement peut s'effectuer :

directement sur place avec le professionnel ou par tout autre moyen mis à disposition par le professionnel ;
ou via Kookie Pay, solution opérée par Stripe Connect, au moment de la réservation si le professionnel l'a activé.

Dans ce cadre :

PHI-SOLUTIONS n'encaisse, ne détient ni ne manipule aucun fonds ;
les sommes sont versées directement sur le compte du Professionnel ;
les conditions d'utilisation de Stripe Connect s'appliquent.

Selon le professionnel, des frais de service Kookie Pay peuvent être facturé à l'Utilisateur.

Article 7 - Annulation et non-présentation

Les conditions d'annulation ou de non-présentation sont fixées par chaque Professionnel et précisées dans leurs conditions générales propres. En cas d'annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, les arrhes payées peuvent être conservés par le Professionnel selon l'article 1590 du code civil. Ces arrhes sont perçus par le professionnel selon le mode de paiement défini lors de la réservation (sur place ou via Kookie Pay).
PHI-SOLUTIONS n'intervient en aucune manière dans la facturation, l'encaissement ou le remboursement de ces montants.

Article 8 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
fournir des informations exactes lors de son inscription ;
respecter les rendez-vous réservés auprès des Professionnels ;
adopter un comportement respectueux et courtois envers les Professionnels.

Il lui est interdit :

d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales, frauduleuses ou illégales ;
d'extraire ou reproduire tout ou partie des contenus de la Plateforme ;
de tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou bases de données de l'Éditeur.

En cas de manquement grave, PHI-SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

Article 9 - Responsabilité de PHI-SOLUTIONS

PHI-SOLUTIONS agit en tant qu'intermédiaire technique mettant à disposition une infrastructure logicielle.
Elle ne garantit pas :

la disponibilité permanente du service ;
la qualité, la conformité ou la réalisation des prestations fournies par les Professionnels ;
ni le respect par ces derniers de leurs obligations contractuelles.

PHI-SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
d'une erreur ou inexactitude dans les informations fournies par un Professionnel ;
d'un cas de force majeure ou d'une indisponibilité temporaire du service.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu, ses marques, logos, bases de données, textes, images et logiciels sont la propriété exclusive de PHI-SOLUTIONS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L'Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Kookie pour connaître le détail des traitements, la durée de conservation et ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).

Article 12 - Suspension et modification du service

PHI-SOLUTIONS peut, à tout moment, suspendre ou faire évoluer la Plateforme pour :

des raisons techniques, légales ou de sécurité ;
l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités ;
ou la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les modifications substantielles des CGU seront notifiées à l'Utilisateur au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 13 - Résiliation du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via la plateforme ou par simple demande écrite à contact@mykookie.pet.
PHI-SOLUTIONS pourra clôturer un compte inactif ou en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification à l'adresse email associée au compte.

Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter PHI-SOLUTIONS à l'adresse :
contact@mykookie.pet.

À défaut de solution amiable, l'Utilisateur consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné par PHI-SOLUTIONS est :
SAS CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français d'Aix en Provence.